CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Histoire de Clés – Conciergerie
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1. Identification du Prestataire
Histoire de Clés
Pauline Bertrand
SARLU HISTOIRE DE CLÉS
Siège social : 1 rue de Vega
SIRET : [Numéro]
Email : histoiredecles@gmail.com
Site : https://histoiredecles-conciergerie.fr
Ci-après dénommé « le Prestataire ».
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le Prestataire propose au Client des services de conciergerie, d’optimisation, de valorisation et d’assistance logistique de biens immobiliers.
⚠️ Le Prestataire n’exerce aucune activité relevant de la gestion immobilière réglementée.
3. Nature des prestations
Les services proposés comprennent notamment :
- Mise en valeur du bien (préparation, organisation, conseils)
- Optimisation de l’expérience des occupants
- Coordination de prestataires (ménage, linge, maintenance, etc.)
- Assistance logistique liée à l’occupation du bien
- Services personnalisés à la demande
👉 Le Prestataire agit uniquement comme intermédiaire et coordinateur.
4. Absence de mandat de gestion
Le Prestataire n’est pas administrateur de biens, ni agent immobilier.
À ce titre :
- Il ne conclut aucun contrat de location
- Il ne perçoit aucun loyer pour le compte du Client
- Il ne représente pas juridiquement le Client
- Il n’exerce aucune activité relevant de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet)
5. Commande et contractualisation
Toute prestation donne lieu à :
- Un devis détaillé
- Ou un contrat
La commande est validée par :
- Signature du devis
- Ou paiement d’un acompte
6. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros (€).
Selon le statut du Prestataire :
- TVA non applicable (article 293B du CGI)
Les tarifs peuvent être :
- À la prestation
- Sous forme de forfait
- Ou abonnement
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.
7. Paiement
Sauf stipulation contraire :
- Paiement à réception de facture
- Ou selon échéancier prévu
Tout retard de paiement entraîne :
- Pénalités de retard (taux légal en vigueur)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € – art. D441-5 Code de commerce)
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses services en cas d’impayé.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes
- Disposer de tous les droits sur le bien
- Respecter la réglementation applicable (location, fiscalité, assurances, etc.)
- Maintenir le bien en conformité (sécurité, décence, équipements)
Le Client reste seul responsable juridiquement de son bien.
9. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- Dégradations causées par des tiers
- Mauvaise utilisation du bien
- Défaillance d’un prestataire externe
- Force majeure (article 1218 du Code civil)
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations facturées.
10. Prestataires tiers
Le Prestataire peut recommander ou coordonner des prestataires externes.
⚠️ Ces prestataires sont juridiquement indépendants.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
- De leurs actes
- De leurs retards
- De la qualité de leurs prestations
11. Assurance
Le Client doit impérativement disposer :
- D’une assurance habitation
- D’une couverture adaptée à l’occupation de son bien
Le Prestataire recommande fortement une assurance spécifique.
12. Accès au bien
Le Client autorise le Prestataire à accéder au bien pour exécuter les prestations.
Il garantit :
- La sécurité des lieux
- L’absence de danger
13. Annulation / Résiliation
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Des frais peuvent être appliqués si :
- La prestation est déjà engagée
- Des prestataires ont été mobilisés
En cas de résiliation :
- Les prestations réalisées restent dues
14. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation :
- Délai de 14 jours pour les particuliers
- Sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai
15. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des prestations.
Conformément au RGPD, le Client dispose :
- D’un droit d’accès
- De rectification
- De suppression
16. Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
[Nom du médiateur à compléter]
17. Litiges
Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable.
À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire.
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.